CGV magasin Saint-Herblain

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU MAGASIN

Toute commande de la part de nos clients implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui régiront les relations contractuelles entre les parties.

1. Commandes : les commandes, quelle que soit leur nature, deviennent fermes et définitives dès la signature du bon de commande par le client. En conséquence, aucune annulation postérieure à cette signature ne peut être acceptée, sauf application des dispositions relatives au crédit à la consommation.

2. Prix : nos prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, frais de transport, de montage et/ou d’assemblage et éco-participation en sus.

3. Paiement : sauf conditions particulières prévues au bon de commande, le paiement du prix s’effectue selon les modalités suivantes : – 30 % à la commande, – 70 % à l’enlèvement ou à la livraison de la marchandise. Il est précisé ici que les sommes payées à la signature du bon de commande constituent un acompte, en sorte que leur abandon ne saurait permettre au client de revenir sur son engagement, sauf accord exprès de notre part.

4. Livraisons : les délais de livraison commencent à courir à compter du jour où la commande devient ferme et définitive. Ils sont régis par les dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, dans ses alinéas 1 à 3, quel que soit le prix des marchandises. Sous réserve des modalités affichées en magasin, la livraison des salons et mobiliers est prévue pour être effectuée dans des conditions normales d’accès au lieu de livraison. Dans le cas où des difficultés particulières d’accès ou de sécurité existeraient (ex : passage rendu difficile ou dangereux par l’exiguïté de l’escalier, de l’ascenseur, de la porte d’entrée…), la marchandise sera livrée devant l’accès au lieu de livraison (porte d’entrée ou de garage, hall d’immeuble…). A toutes fins, il est rappelé ici que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas de livraison par transporteur, il appartient donc au client de faire le nécessaire auprès de celui-ci dans les délais et formes ci-dessus indiqués et d’en informer notre société dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, aucune réclamation pour avarie ou perte partielle liée au transport ne pourra être prise en compte.

5. Enlèvement par le client : les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et périls. En cas de dépassement de la date d’enlèvement excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur, la vente sera considérée comme rompue à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant une mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse. Notre société conservera alors, à titre d’indemnité, l’acompte versé par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires qui pourraient être dus par ce dernier.

6. Réclamations : il appartient au client de vérifier la qualité, la quantité et, d’une manière générale, la conformité de la marchandise vendue lors de son enlèvement ou de sa livraison. A défaut de réserve sur le bon de livraison, toute réclamation sur la non-conformité ou les défauts apparents de la chose vendue doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à notre société dans un délai maximum de trois jours non-compris les jours fériés suivant la date de la livraison ou de l’enlèvement. Passé ce délai, aucune réclamation au titre de la non-conformité ou des défauts apparents ne pourra être prise en compte. A ce titre, il est précisé que certaines traces ou nuances sur les revêtements (cicatrices, marques de blessures, piqûres d’insecte et/ou nuances de coloris) ou sur les bois ne peuvent être considérées comme un défaut de qualité, s’agissant là de marques ou variations inhérentes au caractère naturel du produit ou à son procédé de fabrication. De la même manière est-il indiqué qu’en cas de commande complémentaire, notre société ne peut s’engager sur une qualité identique à celle des produits précédemment vendus, notamment en ce qui concerne la patine, le coloris, les nuances et finitions, ces aspects pouvant varier d’une fabrication à l’autre.

7. Garantie : les marchandises vendues par notre société bénéficient de la garantie légale des vices cachés définie aux 1641 et suivants du Code civil. Il est toutefois précisé ici que cette garantie est exclue pour tous dysfonctionnements, détériorations et avaries résultant de conditions d’utilisation anormales, d’un défaut d’entretien, d’une destruction volontaire, d’un changement d’affectation de la marchandise par le client, du non-respect par le client des instructions d’utilisation, d’entretien, de montage et/ou d’assemblage, d’une usure normale, ainsi que de toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception. Il est également précisé que la garantie légale des vices cachés ne s’applique que dans la mesure où le client a rempli ses obligations en ce qui concerne le paiement du prix.

8. Réserve de propriété : la propriété des marchandises vendues par notre société n’est transférée au client qu’après complet paiement du prix. Le client doit dès lors, veiller à la bonne conservation desdites marchandises jusqu’au transfert de propriété à son profit. Il s’interdit, à cet égard, de les transformer, modifier, incorporer ou revendre. Il doit en outre s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment, sur les marchandises appartenant à notre société et en aviser immédiatement cette dernière afin de lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Le client s’engage par ailleurs, à assurer les marchandises vendues par notre société contre tous les risques de dommages et de perte, même par cas fortuit ou force majeure auprès d’une compagnie notoirement solvable. A défaut de paiement aux échéances convenues, notre société peut (après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception) reprendre ses marchandises sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il est procédé contradictoirement à leur identification, et décharge est donnée au client, qui doit supporter les frais afférents à la restitution.

9. Litiges – contestations : toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les parties s’efforceront de rechercher toutes solutions amiables pour le règlement dudit litige dans un délai d’un (1) mois, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. Faute de règlement amiable, tout différend ayant trait à l’interprétation ou l’exécution des présentes ou de leurs suites sera soumis au Tribunal compétent.

10. Stipulations diverses : le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, celles-ci prévaudront. A la livraison ou à l’enlèvement, le client doit mentionner ses réserves le plus précisément possibles sur le présent bon. L’acheteur dispose en outre d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés, pour formuler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute réclamation sur la non-conformité ou les défauts apparents de la chose vendue qui auraient pu lui échapper lors de la livraison ou de l’enlèvement. A défaut de respecter les délais et formes ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent ne pourra être prise en compte. Il est par ailleurs rappelé que, conformément aux disposition de l’article L.133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas de livraison par transporteur, il appartient donc à l’acheteur de faire le nécessaire auprès de celui-ci dans les délais et forme ci-dessus d’indiquée et d’en informer notre société dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, aucune réclamation pour avarie ou perte partielle liée au transport ne pourra être prise en compte.

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